Que dit la loi Chatel sur l'assurance auto ?
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Les compagnies d’assurance auto mènent souvent une concurrence assez rude entre elles. Les assurés bénéficient pourtant de certains droits dont ils n’ont pas forcément connaissance. La loi Chatel sur l’assurance auto offre l’opportunité de résilier un contrat d’assurance sous certaines conditions, favorables aux assurés, qui ne sont d’ailleurs pas toujours respectées par les assureurs eux-mêmes. Voici ce que la loi Chatel peut faire pour vous et comment l’utiliser à votre avantage.

La loi Chatel sur l’assurance auto : qu’est-ce que c’est ?

Que permet la loi Chatel ?

Proposée par le député de la Haute-Marne Luc Chatel qui lui a donné son nom, la loi Chatel est entrée en vigueur dès le 1er août 2005. L’objectif de cette loi est de pousser les compagnies d’assurance à plus de transparence envers leurs assurés et de mieux les informer concernant les différentes options qui s’offrent à eux. Concrètement, si les assureurs respectent les termes de la loi Chatel, ils sont tenus d’informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire à la date anniversaire le contrat qu’ils ont souscrit.

En effet, les contrats d’assurance auto dits “à tacite reconduction” se renouvellent automatiquement tous les ans. La première année, il est généralement impossible de résilier son contrat avant la date anniversaire, hormis dans des contextes bien spécifiques (déménagement, divorce, retraite, mutation, donation, perte totale du bien non couvert par les clauses du contrat…). Les assureurs doivent donc prévenir leurs assurés de cette possible résiliation dans un délai imparti : entre 3 mois au plus tôt et 15 jours au plus tard avant leur échéance annuelle. Si l’assuré n’est pas prévenu dans ce délai imparti, il bénéficie de 20 jours supplémentaires pour stipuler son intention de résilier son contrat. Si l’assuré n’est pas du tout prévenu, la loi Chatel lui permet de résilier ce contrat à tout moment sans aucune pénalité, même si son échéance annuelle est dépassée.

La loi Chatel sur l'assurance auto : qu'est-ce que c'est ?
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Qui peut utiliser la loi Chatel ?

La loi Chatel peut être utilisée par tous les assurés à condition que leur contrat d’assurance soit “à tacite reconduction”, ce qui est le cas pour les assurances auto, tout comme les assurances habitation. Cependant, la loi Chatel ne concerne pas les autres types de contrat d’assurance : vie, professionnelle, groupe, etc. Tous les assurés auto peuvent donc utiliser la loi Chatel à condition que leur assureur ne respecte pas les conditions énoncées, soit :

  • le non-respect du délai d’information (3 mois à 15 jours avant la date anniversaire du contrat) ;
  • la non-information de la possibilité de résiliation ;
  • la date limite de résiliation non indiquée sur l’avis d’échéance.

N’hésitez pas à demander des devis d’assurance automobile auprès de différentes compagnies d’assurance comme ceux proposés sur le site MAAF par exemple. Rapide et sur mesure, vous obtiendrez un devis qui correspond à votre véhicule et à son utilisation, et vous pourrez souscrire votre contrat d’assurance auto directement en ligne.

Comment faire pour utiliser la loi Chatel ?

Pour utiliser la loi Chatel, l’assuré doit respecter une période de préavis et envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance automobile. Notez que si votre compagnie d’assurance n’a pas précisé sur votre note d’information la date limite de résiliation de votre contrat d’assurance auto, vous pouvez également utiliser cette loi. Si l’assureur ne respecte pas les autres conditions de la loi Chatel, vous pouvez :

  • résilier votre contrat dans un délai de 20 jours après la date maximale du préavis d’échéance ;
  • résilier votre contrat sans aucun préavis si votre assureur n’a pas spécifié la date limite de résiliation ;
  • résilier votre contrat sans aucun préavis ni pénalité si votre assureur ne vous a envoyé aucun avis d’échéance et de résiliation.

La loi Hamon est également entrée en vigueur pour accompagner les assurés et leur permettre de changer de compagnie d’assurance à tout moment après 12 mois d’engagement. Attention cependant, l’assuré devra avancer la cotisation de sa nouvelle assurance dans ce cas-là.

Les lois éditées en faveur des assurés ne sont pas toujours respectées par les compagnies d’assurance ni connues des assurés eux-mêmes. Notez que la résiliation de votre contrat d’assurance auto prend fin dès le lendemain de l’envoi de votre lettre recommandée. Pensez donc à souscrire une nouvelle assurance auto en parallèle.

Comment faire pour utiliser la loi Chatel ?
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