Après la vente d’une voiture d’occasion, l’acheteur peut changer d’avis et tout annuler. Cela est possible dans plusieurs cas de figure. Il peut s’agir de la découverte d’un problème invisible à l’œil nu, d’un défaut de contrôle technique ou d’un vice de consentement, etc. Mais alors, quels sont les recours légaux qui régissent l’annulation d’une vente de voiture ?
Les motifs légaux pour annuler une vente de voiture d’occasion
Au rang des raisons qui justifient une annulation vente voiture, nous avons :
Le cas du vice caché
Un vice caché désigne tout problème mécanique qui rend le véhicule inadapté à l’usage pour lequel l’acheteur en a fait l’acquisition. Notez que même si en tant que vendeur, vous n’étiez pas au courant du dysfonctionnement constaté, l’annulation est possible.
En effet, la garantie légale des vices cachés protège l’acheteur. Dans le meilleur des cas, vous devrez débourser une compensation financière capable de couvrir les dommages causés. Mais au cas où vous seriez au courant, vous pourrez être poursuivi en justice pour escroquerie.
Non-respect des conditions de vente
L’une des principales conditions pour vendre une voiture est de devoir informer sur les vraies caractéristiques de la marchandise. Si vous faites de fausses déclarations à propos du véhicule, l’acheteur peut annuler la vente.
Dès lors que le vendeur commet une faute dolosive, l’acheteur qui demande l’annulation doit être remboursé et doit recevoir les dommages et intérêts s’il y en a.
Quant au vendeur, il peut résilier la vente dans le cas où l’acheteur ne remplit pas son obligation qui consiste à payer comme convenu.
En absence de faute, l’acquéreur a la liberté de demander une annulation du contrat de vente. Cependant, le consentement du vendeur est requis dans ce cas. Le vendeur peut en faire de même.
Les recours d’annulation d’une vente de voiture d’occasion
Le premier moyen d’annulation d’une vente est le règlement à l’amiable. La seconde option, dite contentieuse, ne peut être exercée qu’en cas d’échec de la première.
L’annulation à l’amiable
Elle consiste à contacter le vendeur en lui adressant une mise en demeure avec avis de réception. Cette lettre de mise en demeure est rédigée pour obliger la partie fautive à payer, sans quoi, la vente du véhicule d’occasion sera annulée. L’acheteur et le vendeur ont le libre choix, de manière conjointe, de faire appel à un médiateur.
Lorsque le fautif ne s’exécute pas malgré cette mise en demeure ou que le médiateur ne parvient pas à les concilier, la victime demande alors l’annulation de la vente du véhicule. En cas de refus de la part de celui qui n’a pas respecté ses obligations, elle peut saisir la juridiction compétente.
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L’annulation contentieuse
La partie lésée saisit le tribunal compétent par requête ou par un procès-verbal de non-conciliation. Quand cette juridiction établit qu’elle est effectivement victime à l’égard de l’autre cocontractant, elle annule le contrat. Elle peut aussi prononcer le paiement de dommages et intérêts s’il y a lieu.
Les conséquences de l’annulation de la vente
Lorsque la vente est annulée, l’acheteur doit être remboursé et le vendeur obtient la restitution de son véhicule.
Le remboursement
Le vendeur, qu’il soit victime ou non, rembourse à l’acquéreur l’exacte somme que ce dernier lui a versée. Toutefois, si le juge prononce un paiement de dommages et intérêts, le vendeur doit compléter la somme fixée par l’autorité s’il est le fautif.
La restitution de la voiture d’occasion
Il revient à l’acheteur de remettre la voiture au vendeur. S’il constitue la partie fautive, il procède au paiement des dommages et intérêts lorsqu’ils sont prévus par le juge.
Par ailleurs, avant tout achat de véhicule d’occasion, vérifiez l’état de la voiture à l’aide des outils appropriés. Faites appel à des professionnels au besoin.