A l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, le potentiel acquéreur a selon les conditions d’achats, le droit de se rétracter en vue d’annuler son acquisition. En effet, comme pour tous produits de consommation, le législateur a prévu des possibilités d’annulation de son acte d’achat selon, le type de véhicule et le type de transaction. La loi n’est pas uniforme dans les conditions de rétractions, elle varie selon que vous ayez affaire à un professionnel ou à un particulier.
Est-il possible d’annuler une vente de voiture ?
A cette question, on peut répondre par l’affirmatif, mais sachez tout de même qu’il ne peut se faire sur un coup de tête mais selon certaines conditions que le législateur a pris le soin de mentionner dans le code de la consommation. Ce qu’il faut retenir, c’est que les conditions d’annulation de son achat, varient selon que vous ayez affaire à un professionnel du domaine ou à un particulier.
En réalité le droit de rétraction proprement dit ne s’applique que, lorsque, vous avez affaire à un professionnel du domaine. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une vente à distance ou par démarchage du client ou encore à crédit, le futur nouveau propriétaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Cependant il faut tout de même noter que ces conditions ne sont valables qu’en cas d’un achat de véhicule neuf.
Par contre pour un véhicule d’occasion, qu’il s’agisse d’un achat entre particulier ou chez un professionnel, vous ne pourriez annuler l’achat qu’en cas d’existence de vices cachés ou d’une vente trompeuse. Dans ces deux cas, l’acheteur dispose respectivement de 2 ans et de 5 ans pour se rétracter et faire annuler la vente.
Comment annuler une vente de véhicule neuf ?
Dans le cadre d’un achat de véhicule neuf chez un concessionnaire, la garantie du droit d’annulation doit figurer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou être mentionnée dans le bon de commande. Aussi avant de faire valoir ce droit, il doit s’agir d’une vente à distance ou d’une vente sur un prêt à la consommation.
Dans le cas, d’une vente à distance, l’acheteur peut sans aucune raison apparente décider d’annuler la vente par courrier avec accusé de réception, à son vendeur ; mais il doit respecter les critères d’annulation propre à chaque concessionnaire tels que :
- Le délai de rétraction selon les CGV ;
- Ne pas dépasser le kilométrage maximum prévu par le concessionnaire et mentionné dans les CGV
Dans le cas, d’un achat à crédit, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours avec une prise en compte des jours fériés. Même si ce délai expirait un samedi, sachez tout de même que jusqu’au lundi qui suit, vous avez toujours la possibilité d’annuler votre achat.
Comment annuler une vente de véhicule d’occasion ?
L’annulation d’une vente de véhicule d’occasion quant à elle ne peut se faire que dans deux cas :
- Le véhicule présente des vices majeurs cachés dont la découverte ne peut être faite que par un expert. A ce niveau l’acheteur dispose de deux ans pour annuler la vente et se faire rembourser intégralement le prix d’achat
- Le vendeur est de mauvaise foi et a usé de stratagème pour masquer l’état réel de la voiture (le kilométrage, l’état du moteur ou autres). Dans ce cas, l’acheteur a jusqu’à 5 ans pour annuler la vente
Ce qu’il faut noter ici, c’est que l’annulation doit se faire par une saisie de la justice avec les preuves afférentes. Il est donc conseillé de ne pas réparer les pannes dans ces cas-ci, car il arrive même que l’acheteur retrouve intégralement son argent et même des dommages et intérêts, en guise de frais de réparation.
Quel est le délai de rétractation pour un achat ?
Le délai de rétraction pour un achat de véhicule est de 14 jours minimum d’après les articles L312-18 du Code de la consommation. Mais il s’applique uniquement lors d’un achat d’un véhicule neuf chez un professionnel.
Annuler une vente pour vice cachés
L’annulation d’une vente pour vice caché est valable pour l’achat d’un véhicule d’occasion chez un particulier ou même chez un professionnel. Elle se fait selon les conditions ci-après :
- Le vice empêche l’usage normal du véhicule
- Le vice doit être non visible au moment de la transaction
- Le vice doit occasionner une dépréciation de la valeur du véhicule par rapport au coût d’achat.
- Le vice ne doit pas être mentionné dans le livret technique du véhicule
Il faut noter tout de même qu’une annulation pour vice caché peut être aussi valable lors de l’achat d’un véhicule neuf présentant un défaut de fabrication.