La mise en circulation d’un véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion est soumise à la réalisation de certaines formalités administratives. Parmi les documents exigés dans ce cadre, se trouve le certificat de cession de véhicule. Il est un acte très important dans le processus d’immatriculation de la voiture. Comment se procurer ce document ? Quelle est réellement l’utilité de ce document dans les transactions de vente ou d’achat de biens automobiles ? Éléments de réponses dans cet article !
Le certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de cession de façon générale est un document administratif qui permet de prouver qu’un individu moral ou physique a cédé un bien à un tiers à titre d’achat ou de don. Le concept est le même lorsqu’il s’agit d’un véhicule. La loi exige d’ailleurs que tout vendeur déclare la transaction aux autorités, et cela se fait généralement au niveau de la préfecture dans un délai strict de deux semaines. Ce document est établi par le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA).
Dans une certaine mesure, cet acte permet de s’assurer de l’honnêteté de toutes les parties incluses dans le processus d’achat ou de la vente du bien automobile. Toute réticence de la part d’un vendeur dans ce sens doit entraîner une méfiance au niveau de l’acheteur. Pour garder toute sa valeur juridique, le certificat de cession de véhicule doit être rempli en trois exemplaires par le vendeur et signé par ce dernier et l’acheteur. Ce n’est que comme ça que la transaction sera reconnue par l’Etat. Il a par conséquent droit à une copie du certificat ainsi que toutes les autres parties prenantes.
Le vendeur en aura besoin pour démontrer qu’il a déjà cédé le véhicule à une autre personne surtout en cas d’accidents ou de délits que commettrait le nouvel acquéreur. Ce dernier aura besoin d’avoir une copie du certificat pour immatriculer son bien nouvellement acquis et en profiter en toute quiétude. Il est important de renseigner sur le document toutes les informations relatives au véhicule et aux personnes impliquées dans le contrat. Comment s’y prendre alors ?
Comment remplir mon certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule doit comporter toutes les spécifications techniques du véhicule et toutes les autres informations utiles. Le renseignement de ces dernières est du ressort du vendeur. De façon résumée, trois grandes parties doivent être remplies !
- La première partie concerne les indications sur le véhicule mis en vente. Il s’agit des numéros d’immatriculation et d’identification, de la date de mise en circulation, du type de véhicule, de la marque, de la puissance, mais aussi de l’utilisation qui en a été faite.
- La seconde partie à renseigner est dédiée aux informations de l’ancien propriétaire. Ce dernier doit y mettre ses noms, prénoms, adresse, mais aussi la date et l’heure de la signature du contrat. La nature du contrat doit également figurer dans le document. Cela peut être une cession pour destruction, une cession pour vente ou encore un don. Dans certaines conditions, le véhicule à vendre peut appartenir à plusieurs personnes à la fois. Les renseignements de toutes ces personnes doivent obligatoirement transparaître dans ce document.
- La dernière partie porte sur le nouvel acquéreur de la voiture. Les noms, prénoms et adresse de ce dernier doivent y figurer. Quelle que soit la nature de la cession, le certificat doit comporter les signatures des parties.
Où obtenir le certificat ? (cerfa 13754)
Le certificat de cession de véhicule anciennement connu sous le document CERFA 13754 est désigné depuis septembre 2017 CERFA 15776. Il est téléchargeable sur de nombreuses plateformes dont celui du service public et sur les meilleurs sites pour vendre ou acheter une voiture d’occasion. Les exemplaires nécessaires peuvent être retirés aussi au niveau des préfectures ou encore auprès des gendarmeries de communes.
Pour finir, retenons que le certificat de cession d’un véhicule est un document important signé par les parties prenantes et destiné à les protéger sur le plan juridique. Toutes les informations du vendeur et de l’acquéreur ainsi que celles du véhicule doivent figurer sur le certificat de cession. Les démarches concernant ce document doivent s’opérer par le vendeur dans un délai de 15 jours avec des copies transmises à l’acheteur et à la préfecture. C’est d’ailleurs pour cela que la date et l’heure de la signature doivent y figurer. Il faut noter aussi qu’aucune rature n’est tolérée sur le certificat de cession.