Le défaut de contrôle technique : quelles sanctions ?
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Le contrôle technique est une démarche obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans. Il doit être renouvelé tous les 2 ans. Une contre-visite est par ailleurs exigée, si le véhicule présente des défaillances importantes. Dans ce cas, l’automobiliste est tenu de revenir pour un second contrôle. Le non-respect des mesures fixées est passible d’amendes et d’immobilisation pour défaut de visite technique. 

C’est quoi un défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique englobe toute infraction à la réglementation en vigueur concernant cette vérification systématique. Pour rappel, la visite technique est obligatoire pour les véhicules de plus 4 ans pesant moins de 3,5 tonnes. De plus, vous devez toujours être capable de prouver la validité de votre contrôle technique. Ainsi, l’oubli de justificatifs n’est pas anodin pour les forces de l’ordre. 

Après une visite réussie, vous recevrez une vignette de conformité sur votre pare-brise et un timbre sur votre certificat d’immatriculation. Vous serez invité à présenter ces preuves lors des contrôles routiers. Elles attestent que votre voiture respecte les normes légales et peut circuler en toute sécurité. Il s’agit d’ailleurs de la première raison d’être de la visite technique obligatoire : sécuriser la voie publique. 

Vous devez obligatoirement effectuer une contre-visite, si votre véhicule ne passe pas au contrôle technique. Cette seconde visite est requise en cas de défaillances majeures, voire critiques. Elle servira à vérifier si vous avez réparé correctement les anomalies constatées lors du premier contrôle. Selon la gravité du problème, vous aurez un jour ou deux mois pour repasser dans un centre de contrôle agréé.

C’est quoi un défaut de contrôle technique ?
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Quelle sanction pour un défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route passible d’une amende de 4e classe. Ainsi, vous risquez 135 euros d’amende forfaitaire à régler dans les 45 jours suivant la contravention. Ce montant peut néanmoins varier en fonction de la situation et des modalités de paiement. Il sera :

  • Minoré à 90 euros, si l’amende est réglée dans les 3 jours ;
  • Majoré à 375 euros, au-delà des 45 jours prévus pour le paiement ;
  • Révisé à 750 euros, en cas de contestation injustifiée et de retard conséquent.

Ces amendes concernent indifféremment le contrôle technique et la contre-visite. Cependant, la sanction s’applique uniquement à la voiture. Elle doit donc être réglée par le propriétaire du véhicule et n’affecte pas le permis du conducteur. Vous pouvez éventuellement contester l’amende en cas de vice de procédure. Vous serez toutefois passible de l’amende maximale, si vous invoquez des raisons non valides. 

Sanctions pour défaut de contrôle technique
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Et en cas de récidive ?

En cas de récidive, vous serez tenu de payer le montant maximum de 750 euros. Les autorités assimilent par ailleurs les défauts de contre-visite et de contrôle technique. Vous pouvez donc facilement être considéré comme un récidiviste. Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent même mettre votre voiture à la fourrière. Vous devrez ainsi régulariser votre situation avant de pouvoir récupérer et conduire votre véhicule. 

Si vous comptez contester, vous avez 45 jours à compter de l’infraction considérée comme non justifiée. La démarche n’est plus acceptée au-delà de ce délai. De plus, le paiement de la sanction représente une reconnaissance de la contravention. Vous ne pourrez plus formuler de requête après avoir payé l’amende. Enfin, la contestation d’une récidive n’est pas rétroactive et ne s’étend pas aux infractions antérieures. 

Quel délai pour y remédier ?

Il est vivement conseillé de préparer son véhicule au contrôle technique pour éviter toute complication (contre-visite, contravention, infraction aggravée…). Vous pourrez ainsi valider les 133 points de contrôle au premier passage dans un centre agréé. De cette manière, vous n’aurez pas à vous préoccuper des délais prévus pour remédier à un défaut de contrôle technique

Si vous avez déjà été sanctionné, vous disposez de 45 jours pour payer l’amende et réussir votre visite technique. Vous devrez également présenter les justificatifs d’un contrôle technique validé, si les forces de l’ordre ont retenu votre carte grise. Vous ne récupérerez pas votre certificat d’immatriculation, sans un procès-verbal prouvant la conformité de votre véhicule. Il en est de même après une mise en fourrière. 

En cas d’oubli de pièces justificatives, votre voiture sera immobilisée en attendant la présentation d’un contrôle technique valide. Il faudra donc récupérer les documents en question avant de pouvoir rouler avec le véhicule. Enfin, vous pourrez obtenir une fiche de circulation provisoire, si vous avez légèrement dépassé la date de la visite technique. Vous pourrez ainsi conduire jusqu’au centre de contrôle agréé. 

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