La loi montagne fait partie de ces nombreuses lois territoriales, concernant certains départements du territoire français. Cette loi a été créée en 1985, soit un an avant une autre loi territoriale majeure, à savoir la loi de 1986 sur le littoral français. Cette loi va avoir un impact plus ou moins important sur notre comportement dans les zones concernées par celle-ci, que ce soit au niveau des règles à respecter, des comportements à adopter, mais également des équipements nécessaires. Il est également important de noter que cette loi remontant à de nombreuses années, a été de nombreuses fois complétée par différents textes, le dernier en date datant de décembre 2016.
Qu’est-ce que la loi Montagne ?
La loi montagne est une loi territoriale française, imposant de nombreuses choses à certaines zones de montagne, que nous évoquerons plus tard. La loi montagne est appelée comme cela de manière abrégée, mais sa dénomination officielle est la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il est clair que la loi montagne à la base, avait des objectifs bien concrets. Par exemple, dans une logique d’aménagement du territoire concerné, la loi montagne a permis de développer le conseil national de la montagne (CNM), organisme gérant toutes les problématiques des zones montagneuses françaises.
Mais ce n’est pas tout, car la loi montagne a également permis de délimiter officiellement des zones de montagnes, et donc de leur donner un caractère spécial, chose qui paraît évidente de nos jours. La redevance des activités nordiques a également été créée à cette occasion. Il s’agit d’une taxe qui a permis de faire développer le tourisme de montagne, mais surtout le développement des activités de sports d’hiver, comme le ski, les raquettes, mais surtout, cette redevance a débloqué des fonds pour bâtir un accès plus simple aux zones de sports d’hiver et de stations de ski.
Enfin, concernant les objectifs toujours d’actualité avec la loi montagne 2 de 2016, on retrouve par exemple le développement agraire des zones de montagne. On retrouve également comme objectif, le fait de vouloir allier protection naturelle de ces zones, avec le développement ainsi que la mise en lumière de ces zones de montagne. Mais l’objectif majeur, et également le plus compliqué, reste le fait de maîtriser l’urbanisme dans ces régions, chose qui n’a pas toujours été réussie par le gouvernement.
Quels sont les équipements nécessaires ?
Une autre particularité de la loi montagne se situe dans les équipements qu’il faut impérativement posséder sur soi. Nous verrons plus tard quelles sont les différentes sanctions auxquelles vous vous exposez si vous ne possédez pas ces équipements dans les zones de montagne. Ces équipements concernent les voitures et les véhicules, notamment au niveau des pneus. En effet, en période hivernale (du 1ᵉʳ novembre au 31 mars), les véhicules entrant dans ces zones doivent posséder certains équipements.
Il faut tout d’abord que votre véhicule soit muni, obligatoirement dans son coffre, de chaînes à neige en métal, et que vous soyez en mesure de prouver que vous pouvez équiper au moins deux roues motrices de ces chaînes. Enfin, vous aurez l’obligation de munir votre véhicule de 4 pneus spécial hiver. Ces pneus sont immatriculés “M&S”, ou “M+S”.
Quels sont les départements concernés par cette loi ?
Actuellement en France, ce sont au total 48 départements qui sont concernés par cette loi montagne 2. Il serait beaucoup trop long de citer tous les départements concernés, mais les départements se situant dans ou aux alentours des massifs montagneux sont inclus dans cette loi.
On retrouve, en premier lieu, tous les départements se situant près des Alpes. On retrouve aussi ceux situés dans les Pyrénées, ceux dans le Jura, ceux dans le Massif Central. Mais ce n’est pas tout, car les départements situés dans les Vosges sont également concernés.
Quelles sanctions si vous ne respectez pas la loi montagne ?
Comme toute loi non respectée, la loi montagne prévoit des sanctions. Si ces sanctions n’étaient pas prévues jusqu’à mars 2022, ce n’est désormais plus le cas. En effet, l’outrage à la loi montagne 2 est considérée comme une infraction et donc vous expose à une contravention de type 4, à savoir une amende de 135 euros.