Il y a plusieurs méthodes pour faire la contestation d’un PV ou d’une amende. La procédure dépend de plusieurs critères, dont entre autres le motif et le type de la contravention que vous avez reçue. Alors découvrez dans la suite tout ce qu’il faut savoir à ce sujet, car vous pourriez aussi en avoir besoin un jour ou l’autre.
Pour quels motifs puis-je contester une contravention ?
Si la loi permet à tous les citoyens de contester une contravention ou un PV délivré par un agent des forces de l’ordre, elle précise néanmoins dans quelles conditions cela peut être possible. En effet, il est primordial de mettre en place certaines règles, afin d’éviter que n’importe qui, sans raison valable, décide de contester sa contravention.
Ainsi, les différentes raisons valables et acceptables par la loi pour contester une contravention sont :
- Vous n’étiez pas sur la route au moment de l’infraction
Ici, si vous recevez par exemple des amendes pour excès de vitesse, vous pourrez demander à voir les photos prises par le radar. De cette manière, vous pourrez confirmer qu’il ne s’agissait pas de votre voiture. Même si la photo est floue et qu’on ne distingue pas bien la voiture concernée, vous pouvez vous baser sur cet élément pour faire une contestation de contravention.
- Une autre personne conduisait votre véhicule
Ici il a plusieurs possibilités. Avant tout, si votre voiture a été volée ou que vous venez de la vendre, alors vous avez de bonnes chances d’avoir gain de cause. Il vous suffit pour cela de présenter la déclaration de vol ou le certificat de cession de la voiture. Par contre, si vous connaissez le conducteur, vous pouvez choisir de le dénoncer et dans ce cas ce sera à lui de payer l’amende. Vous pouvez aussi décider de taire son nom, et alors vous paierez quand même la contravention, sans toutefois perdre de point.
- Un vice de forme
On parle de vice de forme lorsqu’il y a une anomalie sur le document concerné. Ainsi, si votre PV ou contravention présente une erreur sur : la date, le numéro d’immatriculation de votre véhicule ou le lieu de l’infraction, alors il y a vice de forme et vous pouvez contester la contravention. Il en est de même si l’agent verbalisateur a oublié de signer le document avant de vous l’envoyer.
Comment contester un pv ?
Il y a une procédure précise à suivre lorsque vous souhaitez contester un PV ou une contravention. Mais avant, il est important de savoir que vous disposez d’un délai maximum de 45 jours pour le faire. Même le 46ème jour, votre demande sera irrecevable. Alors si vous avez des raisons de vouloir contester un PV ou une contravention, faites en sorte de vous y prendre dès les premiers jours après réception du document.
Par contre, avant de lancer la procédure, vous devez savoir que si vous n’avez pas gain de cause, cela se retournera contre vous. En effet, lorsqu’un conducteur décide de contester un PV, il sort automatiquement du système de l’amende forfaitaire. Par conséquent, au lieu de payer peut-être 90 euros maximum pour un excès de vitesse, vous pourriez avoir à payer entre 450 et 700 euros. Alors veillez bien à assurer vos arrières avant de chercher à contester ce type de document.
Ainsi, pour votre contestation de PV, vous devez :
- Respecter le délai de 45 jours, très important
- Accompagner votre requête d’une lettre explicative, en restant clair et concis, et en précisant à la fin si vous souhaitez un classement sans suite ou une comparution devant le tribunal
- Ajouter l’original de l’avis de contravention
- Toujours régler la consignation, autrement votre requête sera rejetée
- Veiller à envoyer votre requête en courrier recommandé, avec un accusé de réception, ceci est primordial.
Quels arguments pour révoquer une amende de vitesse ?
Un excès de vitesse est un acte qui vous vaudra certainement une amende ou un PV. Vous avez néanmoins la possibilité d’échapper au paiement de cette amende, à condition bien sûr de donner les bons arguments. Vous aurez le choix entre :
- La désignation d’un autre conducteur
- Le vol ou la vente de votre véhicule
- Ou si vous avez de la chance, un vice de forme sur le document.
Comment contester une contravention ?
Pour contester une contravention, la procédure est pratiquement la même que pour la contestation d’un PV. Vous pouvez procéder par courrier recommandé, ou alors passer directement par le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Néanmoins, la procédure peut parfois changer selon la situation.
Pour quels motifs puis-je contester une contravention ?
Pour contester une contravention, les motifs seront les mêmes que pour un PV. Il s’agit entre autres de :
- La désignation d’un autre conducteur
- La contestation de la réalité de l’infraction
- Le signalement du vol ou de la vente de la voiture
- Un vice de forme
Modèle de lettre de contestation
Pour la contestation d’un PV ou d’une contravention, le modèle de lettre à rédiger est standard.
Madame, monsieur,
Le (date) à (heure), mon véhicule a été verbalisé pour (motif). Je joins à cette lettre l’avis de contravention n°… que j’ai reçu.
Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, pour (arguments et motifs).
Par conséquent je sollicite votre bienveillance et vous demande une exonération du paiement de cette amende.
Formule de politesse
Si vous respectez toutes les étapes expliquées si dessus, et que vous êtes sûr d’avoir raison, alors vous pouvez espérer obtenir gain de cause pour votre contestation de PV.