L’acquisition d’un véhicule d’occasion se révèle pour de nombreux français comme une belle opportunité. Malgré les tarifs attrayants appliqués dans ce type d’opération, la prudence doit être de mise pour ne pas se faire arnaquer ou se retrouver dans des déconvenues juridiques. Le certificat de non-gage est ce qu’il faut pour s’assurer l’acheter d’un véhicule d’occasion en toute quiétude. Pour ceux qui n’en savent pas encore grand-chose, cet article est pour vous !
Le certificat de non-gage, c’est quoi ?
Il s’agit en réalité d’un document fourni par le ministère de l’Intérieur et qui renseigne sur le statut administratif d’un véhicule. Encore appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), le certificat de non-gage permet officiellement à un acheteur de s’assurer qu’aucun droit appartenant à un tiers en dehors du vendeur n’est exercé sur le bien qu’il désire acheter. En d’autres termes, cela signifie que rien n’interdit la revente de la voiture ainsi que l’établissement de sa carte grise au nom du nouvel acquéreur.
Il existe en réalité deux types de certificats de non-gage ! Celui dit simple est délivré lorsque la voiture à vendre ne fait l’objet d’aucun gage et qu’aucun problème ne sera soulevé après la vente. Ce document ne doit pas avoir une ancienneté de plus de 15 jours avant l’opération. Le second type de certificat de situation administrative est celui détaillé. Il est délivré lorsque le véhicule à vendre fait l’objet d’une quelconque opposition ou d’un gage de quelque nature que ce soit.
Pour s’en convaincre, il suffit juste de s’en tenir à l’inscription sur le document. Il porte dans ce cas, toutes les indications relatives au problème constaté et qui entraverait le bon déroulement de la transaction. Si le gage posé sur le bien est au profit d’une banque ou d’un autre organisme par exemple, les coordonnées de ce dernier vont figurer sur le certificat ainsi que le montant qui est dû. Il en est de même pour une opposition posée par un tiers. Lorsque ces situations se présentent, les instances devront être réglées par le vendeur avant toutes les autres formalités administratives.
Pourquoi est-il si important de le remplir ?
La demande du certificat de non-gage est capitale pour vendre une voiture. Il faudra dans ce cadre remplir une demande qui comporte plusieurs champs. Dans un premier temps, le demandeur du certificat devra fournir le repérage du certificat d’immatriculation qui comporte le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation du véhicule. Il devra aussi fournir des informations sur son identité, c’est-à-dire nom et prénoms.
Si le vendeur est une société, il faudra mettre sa raison sociale. Le remplissage du formulaire de certificat de non-gage protège le vendeur et permet à l’acheteur d’avoir une idée claire de la situation administrative du bien qu’il désire acheter. Le service d’immatriculation effectue également des vérifications lors des procédures. Raison pour laquelle il faut à tout prix exiger la fourniture de ce document.
Où demander ou télécharger gratuitement le certificat de non-gage ?
Il est important de savoir que le certificat de non-gage est gratuit. Il peut s’obtenir auprès des préfectures, certaines sous-préfectures et par courrier. Il faut juste remplir un formulaire pour l’avoir. Mais ça, c’était avant ! Depuis 2017 et la fermeture des guichets physiques, la méthode la plus simple pour obtenir ce document est la procédure en ligne. Il existe de nombreuses plateformes web qui permettent de le faire. Des bornes pour se connecter sont également disponibles dans les préfectures à cet effet.
Lorsque le véhicule est sans gage, le demandeur obtient rapidement son certificat par mail sans se déplacer ou en l’imprimant. Dans le cas contraire, la remise du document se fait main à main. L’intéressé devra se présenter à la préfecture pour avoir plus de précisions.
Résumons, le certificat de non-gage est un document essentiel dans la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule peut être vendu et ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition. Il est important de s’assurer que le document fourni soit valide (30 jours). La demande du document se fait en ligne et son obtention lorsque tout est normal se fait quasi instantanément !