Une amende est une peine de condamnation infligée à une personne qui a commis une infraction. Il s’agit en effet d’une somme d’argent fixée par un officier, payable au trésor public.  Le montant de l’amende à payer dépend de l’infraction qui a été commise, de la contravention notifiée c’est-à-dire si le concerné a eu l’amende en main propre ou par la poste, et aussi du délai de paiement. Nous avons 5 types d’amende mais seules les 4 premières concernent l’amende forfaitaire. C’est quoi alors une amende forfaitaire ?

Comment définir l’amende forfaitaire ?

L’amende forfaitaire est une procédure pénale qui oblige une personne à payer une  somme d’argent à l’Etat. C’est une sanction pécuniaire qui donne lieu à une contravention, lorsqu’on commet des  infractions mineures d’après le code de la route.  L’amende forfaitaire est constituée d’une première, deuxième, troisième et quatrième classe de contravention. Retenez que lorsque l’infraction cause des dommages corporels, des dommages supérieurs à 1500 euros, des dommages matériels ou un retrait de permis, l’amende forfaitaire ne s’applique plus.

Par ailleurs, l’infraction au code de la route peut entrainer une amende forfaitaire, et cette amende ne doit s’appliquer lorsque la contravention peut être punie via une peine d’amende. Avant de payer une amende, tenez compte du procès verbal qui est l’avis de contravention et assurez-vous d’être vraiment en tort. Dans le cas où vous êtes innocent, vous avez 45 jours pour contester un PV ou une amende à partir de la date d’envoi. Il est important de notifier que l’amende forfaitaire peut être minorée ou majorée.

L’amende Minorée

L’amende forfaitaire minorée n’est pas appliquée pour les contraventions de la première classe. Le montant de l’amende  est appliqué lorsque le paiement est fait dans les 45jours qui suivent la remise. Par ailleurs, si le contrevenant reçoit l’avis de contravention en main propre, il a droit à trois jours pour bénéficier d’une amende minorée. Dans le cas où, vous recevez l’avis via la poste, vous bénéficierez de 15 jours pour avoir la minoration. Notons que :

  • L’amende minorée pour une contravention de la deuxième classe est de 22 euros
  • L’amende minorée pour une contravention de la troisième classe est de 45 euros
  • L’amende minorée pour une contravention de la quatrième classe est de 90 euros.

L’amende Majorée

L’amende forfaitaire majorée est enregistrée lorsque vous dépassez les 45 jours de paiement de votre contravention. Le trésor Public vous oblige à payer votre amende qui est maintenant majorée, et vous bénéficiez encore de 45 jours pour le paiement de l’amende majorée. Si vous payez dans les 30jours, vous allez bénéficier d’une réduction d’environ 20% de l’amende majorée. Dans le cas où vous n’effectuez par le paiement de l’amende avant les 45 jours, le Trésor Public vous enverra un avis de recouvrement forcé et vous aurez cette fois ci 15 jours pour effectuer le paiement. Notons que :

L’amende normale

L’amende forfaitaire normale est appliquée lorsque le contrevenant respecte la durée de 45 jours suivant la remise de la contravention. Il ne concerne que les quatre premières classes. Lors d’un paiement de l’amende en ligne, vous bénéficiez de 15 jours supplémentaires. Notons que :

  • L’amende normale pour une contravention de la première classe est de 11 euros
  • L’amende normale pour une contravention de la deuxième classe est de 35 euros
  • L’amende normale pour une contravention de la troisième classe est de 68 euros
  • L’amende normale pour une contravention de la quatrième classe est de 135 euros

Pour finir, retenons que si vous êtes à la base d’une infraction, quelle soit infraction aux codes de la route, infraction de freins en mauvais état, infraction au port de ceinture en circulation, et autres… vous serez convoqué à payer une amende forfaitaire en 45 jours à compter du jour où vous recevez l’amende. Il est possible d’être minoré si vous payez vite votre amende ou d’être majoré si vous n’effectuez pas vite le paiement. Nous vous conseillons donc, de vérifier si vous êtes à tort lorsque vous recevez une amende et de vite procédez au paiement afin d’être minoré.

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