Vous disposez d’une voiture d’occasion que vous souhaitez vendre à un particulier ? Alors sachez que c’est une activité régie par des lois, avec des étapes précises à respecter. Cela garantie non seulement votre sécurité, mais aussi celle de l’acheteur. Alors découvrez dans la suite tout ce qu’il faut savoir, avant de procéder à la vente d’une voiture entre particulier.
Définir un prix de vente dans l’argus
Il n’est pas toujours évident de définir le prix d’une voiture d’occasion, même s’il s’agit de votre voiture. Il ne suffit pas simplement de faire une estimation, en vous basant sur le prix auquel vous aviez acheté cette voiture. En réalité, la procédure est un peu plus complexe, et il y a plusieurs paramètres qui entrent en ligne de compte.
Alors pour éviter de se compliquer la vie, la plupart des particuliers préfèrent tout simplement faire recours à la côte Argus pour déterminer le prix de leur voiture d’occasion. En effet, l’estimation d’une voiture dans l’argus est possible, que vous soyez vendeur ou acheteur. Vous n’en avez jamais entendu parler ? Eh bien c’est le moment d’y remédier.
La côte Argus n’est rien d’autre qu’une estimation de la valeur potentielle d’une voiture d’occasion. C’est grâce à elle que de nombreux français aujourd’hui, arrivent à connaitre le prix approximatif d’une voiture, avant de la vendre ou avant de l’acheter. Ce système est né depuis 1927, et fonctionne depuis lors grâce à une actualisation effectuée chaque année.
Le fonctionnement de l’Argus est assez simple. Tout d’abord, sachez que vous pourrez l’utiliser sur plusieurs sites tels que :
- Le site officiel de l’Argus
- Le site Turbo
- Le site La Centrale
Ensuite, l’évaluation de la voiture prend en compte plusieurs critères tels que :
- L’année de mise en circulation
- La législation
- Le kilométrage
- Le modèle
- Le type de carburant
- Les éventuels sinistres subis par la voiture…
C’est donc sur la base de ces informations, que l’Argus détermine le prix moyen auquel votre voiture est habituellement vendue. C’est aussi simple que ça. Toutefois, il faut noter que sur certains sites, cette estimation est payante.
Les démarches légales obligatoires à la vente entre particulier
Pour la vente de votre voiture d’occasion à un particulier, vous aurez des démarches obligatoires à faire. Ce sont des démarches légales, qui sont indispensables pour que la transaction se déroule selon les dispositions de la loi. Cela garantira la sécurité des deux intervenants, vendeur et acheteur, en cas de problème de toute sorte.
Pour ces démarches légales, il s’agit en grande majorité de documents essentiels à fournir, pour le bon déroulement de la transaction. Alors avant de remettre les clés de votre voiture au particulier qui souhaite l’acheter, vous devez fournir un certain nombre de documents administratifs. Il s’agit principalement de :
- La carte grise encore appelée certificat d’immatriculation
- La déclaration de cession encore appelée certificat de cession
- Le certificat de situation administrative, encore appelé certificat de non gage.
Imprimé de certificat de vente
Le certificat de vente est un document administratif qui existe sous une forme standard. Vous n’aurez pas à le rédiger, mais simplement à le télécharger. Il s’agit du formulaire administratif Cerfa N° 15776*01. Il fait d’ailleurs partie des documents réclamés pour la réalisation d’une nouvelle carte grise. Vous pourrez donc le télécharger gratuitement sur le site officiel chargé de la réalisation des cartes grises. Ensuite, vous pourrez le remplir, toujours en deux exemplaires, car il en faut un pour le vendeur et un autre pour l’acheteur.
C’est donc cet imprimé que l’acheteur pourra joindre à son dossier, pour faire la demande d’une nouvelle carte grise à son nom.
Certification de situation administrative avec le non gage
Le certificat de situation administrative ou certificat de non gage est aussi très important au moment de la vente d’une voiture d’occasion. Pour l’obtenir, la démarche est assez simple, et tout se déroule sur internet. Ce document, vous devez obligatoirement le fournir à l’acheteur de votre voiture d’occasion.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document administratif. Son rôle est de prouver à l’acheteur, que la voiture faisant l’objet d’une vente n’est soumise à aucun gage. Il permet aussi de prouver qu’il n’y a aucune sorte d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation de la voiture. Pour résumer, grâce au certificat de non gage, le vendeur prouve à l’acheteur que la voiture mise en vente peut être librement cédée, sans la moindre opposition.
Il faut savoir que même si le certificat de non gage est considéré comme un document indispensable à fournir, certains vendeurs n’en disposent pas. Dans ce cas, l’acheteur a la possibilité de le réclamer avant de confirmer l’achat du bien. Il peut aussi choisir de faire confiance au vendeur, et conclure l’achat sans ce document.
Cela ne posera aucun problème s’il n’y a effectivement aucun gage ou opposition sur le véhicule. Mais dans le cas contraire, l’acheteur sera dans l’incapacité de réaliser une nouvelle carte grise pour mettre la voiture à son nom. C’est donc un risque que peu de particuliers sont prêts à prendre. Alors pensez à demander votre certificat de non gage, pour mettre toutes les chances de votre côté dans cette transaction.
Certificat d’immatriculation ou carte grise
Le certificat d’immatriculation qui accompagne le véhicule vendu doit être remis à l’acheteur avec tous les autres documents importants. Il faudra néanmoins y ajouter quelques mentions, pour permettre à l’acheteur de circuler avec la voiture pendant un mois, le temps de récupérer sa nouvelle carte grise.
Ainsi, sur le document, le vendeur doit inscrire la mention « vendu le » ou « cédé le ». Il doit aussi inscrire la date et l’heure de la vente, avant d’apposer sa signature. S’il s’agit d’une carte grise avec coupon détachable, le vendeur devra aussi remplir ce coupon. Il faudra y inscrire les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente, et pour finir, la signature du vendeur.
Certificat de cession
Le certificat de cession d’une voiture est une démarche officielle obligatoire. On peut dire que sans ce document, il n’y a pas de vente possible. Cela se comprend aisément, puisque c’est lui qui prouve que l’ancien propriétaire de la voiture, la cède à une tierce personne. Autant dire que si un particulier se retrouve avec une voiture qui n’est pas à son nom, ce document est la seule chose qui pourra lui éviter de passer pour un voleur. D’ailleurs, le certificat de cession fait partie des pièces indispensables à fournir pour obtenir une nouvelle carte grise.
Faire attention au moyen de paiement
Si en tant que vendeur, vous respectez toutes les démarches à votre niveau pour conclure la vente, vous devrez aussi vous assurer de la bonne foi de l’acheteur. Pour ce faire, vous devrez vous entendre sur un mode de paiement qui vous permet d’être totalement à l’abri de tout danger. En d’autres termes, un virement bancaire, ou un chèque certifié qui vous garantit la disponibilité de la provision. Si l’acheteur est effectivement une personne de bonne moralité, il n’aura aucune difficulté à se conformer à cette demande.
Vendre sa voiture d’occasion à un particulier n’est pas toujours une tâche facile, surtout lorsque vous êtes seul. Alors n’hésitez pas à suivre les conseils et recommandations énumérées ici, afin de réussir cette transaction.
Pourquoi faut-il déclarer la vente de son véhicule ?
Un véhicule ne peut pas se vendre sans effectuer quelques démarches administratives. En effet, une vente doit être déclarée, et cela, pour de nombreuses raisons. Cela permet de renvoyer la responsabilité du vendeur du véhicule au nouveau propriétaire de celui-ci. Si vous ne faites pas cette déclaration, et que le nouveau propriétaire du véhicule faisait une infraction, c’est vous qui seriez accusé et qui recevriez l’amende à votre domicile. D’où l’intérêt de rapidement vous occuper de votre déclaration, et ce qui explique que celle-ci est obligatoire. Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur portail-cartegrise.fr.
Sachez également que sans cette déclaration sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le nouvel acquéreur ne pourra pas obtenir sa carte grise. Il faudra donc fournir un certificat de cession lors de la vente de votre véhicule, et déclarer ensuite cette vente sur le site de l’ANTS. Ce site est géré par le gouvernement et vous pourrez facilement vous identifier avec vos identifiants FranceConnect. Vous pourrez ensuite accéder à toutes les démarches que vous souhaites effectuer depuis la rubrique « Mon espace véhicule ». Le reste des étapes sera simplement à suivre directement sur le site et vous finirez par obtenir un code confidentiel à donner au nouvel acheteur.
Pour quel véhicule déclarer la vente sur l’ANTS ?
Tous les véhicules peuvent être concernés par la déclaration de vente. Que vous ayez une voiture, une caravane ou une moto, la déclaration devra absolument être faite. Il peut arriver que vous vendiez votre véhicule dans le but de le faire démolir. Dans ce cas, il faudra le préciser lors de votre déclaration de vente et vous devrez également consulter un centre agrée pour les véhicules hors d’usage. Si vous vendez une remorque pouvant tirer plus de 500 kg, il faudra également que vous déclariez la vente sur le site du gouvernement. N’oubliez pas que cette démarche officielle est obligatoire.
La transaction de votre véhicule va donc se réaliser en trois principales étapes. La première, avant la vente, où vous devrez imprimer le certificat de vente en deux exemplaires à amener lors de votre rencontre avec le nouvel acheteur. La seconde qui se déroule pendant la transaction. Vous devrez remplir les deux certificats avec l’acquéreur puis les signer. Et enfin, la dernière étape se déroule donc après la transaction. Vous aurez une quinzaine de jours pour finaliser l’enregistrement de la vente sur le site de l’ANTS. Une fois cette dernière étape, vous pourrez être dégagé de toute responsabilité sur le véhicule.
Quels sont les risques si vous ne déclarez pas la vente du véhicule ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente de son véhicule, il restera responsable de celui-ci. Il risquera donc de devoir régler des PV pour des infractions qu’il n’a pas commise. S’il a bien déclaré la cession de son véhicule, il pourra contester les PV reçus. Et cela peut arriver même si vous avez vendu votre véhicule pour destruction. En effet, il arrive qu’il y ait des vols de plaques d’immatriculation dans les casses automobiles. Et il n’y a pas que le fait de voir votre responsabilité engagée dans des infractions que vous risquez si vous ne déclarez pas la vente de votre voiture.
En effet, étant donné que la déclaration de cession est obligatoire, vous risquez une amende forfaitaire de quatrième catégorie. L’amende vous coûtera 90 euros et pourra monter jusqu’à 375 euros si vous ne la réglez pas dans les temps impartis. Ainsi, il est important de prendre le temps de se connecter au site de l’ANTS pour déclarer sa vente. Cela ne prendra que quelques minutes.